Plan de sauvegarde de l\'emploi définitions

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Plan de sauvegarde de l'emploi

Plan de sauvegarde de lEnsemble des mesures de reclassement ou d'accompagnement social (préretraites, conventions de conversion...) que toute entreprise d'au moins 50salariés qui licencie pour raison économique plus de 10salariés doit présenter en même temps que la décision de licenciement. Ce plan doit indiquer toutes les mesures prises pour réduire les licencie...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/283

plan de sauvegarde de l'emploi

plan de sauvegarde de lDroit Dispositif du droit du travail, en France, cherchant à minimiser le résultat d'un licenciement collectif.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/plan-de-sauvegarde-de
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